Date de dernière mise à jour : Lundi 26 septembre 2022.
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions régissent les ventes par la société abc Diag45 (Diagnostics immobiliers).
Article 2 – Prix
Les prix de nos prestations sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande).
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
La société abc Diag45 se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais la prestation sera facturée sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les documents réalisés demeurent la propriété de la société abc Diag45 jusqu’au paiement complet du prix.
Article 3 – Commandes
Vous pouvez passer commande :
Par téléphone au 06 31 84 49 29 sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
Article 4 – Validation de votre commande
Toute commande figurant sur le site Internet : abc Diag45 suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande.
Article 5 – Paiement
Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de la prestation s’effectue par chèque ou espèces le jour de l’intervention ou dans un délai de 30 jours.
Article 6 – Rendez-vous
Lorsqu’un rendez-vous a été fixé, une éventuelle modification ou annulation est possible en contactant la société abc Diag45 avant 18h00 la veille du rendez-vous.
le Diagnostiqueur abc Diag45 se présente dans une plage horaire de vingt minutes fixée lors de la prise de rendez-vous. En cas d’absence du locataire ou du propriétaire ou de son mandataire ou de l’indisponibilité de la clé du local à visiter, la société abc diag45 facture forfaitairement au donneur d’ordre le prix du déplacement de l’expert soit 65 euros.
Article 7 – Assurance et certification
Les diagnostics immobiliers réalisés par la société abc Diag45 sont conformes à la législation française en vigueur. La société abc Diag45 dispose d’une assurance responsabilité civile auprès de la compagnie Groupama pro
Tous les techniciens qui interviennent pour la société abc Diag45 sont certifiés par un organisme de certification accrédité par le Cofrac DEKRA. (conformément à la réglementation en vigueur.
Article 8 – Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
Article 9 -Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site abc Diag45 sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société abc Diag45 . Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société abc Diag 45 .
Article 10 – Données personnelles
La société abc Diag45 se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.
Article 11 – Archivage Preuve
La société abc Diag45 archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de la société abc Diag45 seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Article 12 – Bloctel
Nous avons la possibilité de vous contacter par téléphone afin de vous proposer des offres de services.
Si vous ne souhaitez pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, vous pouvez vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique prévue à l’article L223-1 du Code de la consommation, sur le site internet www.bloctel.gouv.fr ou par courrier adressé à : Société Opposetel – Service Bloctel – 92 boulevard Victor Hugo – 92110 CLICHY
Article 13 – Médiateur
En cas de litige et après avoir saisi notre service clientèle, tout
client a la possibilité de saisir un médiateur de la consommation, dans un délai maximal d’un an à compter de la date de la réclamation écrite, par LRAR, auprès de ce professionnel.
Les coordonnées du médiateur susceptible d’être saisi par le client, sont les suivantes :
BAYONNE MEDIATION
32 rue du Hameau
64200 BIARRITZ
www.bayonne-mediation.com